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02-17274 Généré par l'IA

Spousal Support Assessment Date in Divorce Ruling

Numéro de cause 02-17274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision regarding spousal support (prestation compensatoire) because the appellate court wrongly assessed the necessary financial conditions based on the date of its own ruling rather than the date the divorce became final, as required by the Civil Code articles governing such compensation. The appellate court had based its determination of the required support on the parties' financial situations in 2001 and 2002, subsequent to the finalization of the divorce, thereby violating the principle that the circumstances relevant to the establishment of the right to the compensatory payment must be evaluated at the time the divorce decree became legally binding.

Regeste Legislator

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articles 260, 270 et 271 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Assessment Date in Divorce Ruling: The appellate court had based its determination of the required support on the parties' financial situations in 2001 and 2002, subsequent to the finalization of the divorce, thereby violating the principle that the circumstances relevant to the establishment of the right to the compensatory payment must be evaluated at the time the divorce decree became legally binding.

Mots-clés

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jugement de divorce situation financière durée de l'entretien post-divorce adaptation d'entretien de l'enfant effets accessoires du divorce revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 260, 270 et 271 du Code civil
These articles contain the substantive legal ground for the partial cassation concerning the fixing of the compensatory allowance, as the Court of Appeal failed to apply them correctly by assessing the situation at the wrong time.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by Mme Z... based on Article 700.
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11-10677
Spousal Support Term Start Date Determination in Divorce Appeal
11-11260
Spousal Maintenance Calculation Based on Pre-Divorce Finality Date
11-11588
Spousal Allowance Assessment Date in Divorce Proceedings
91-17105
Divorce Granted Only Upon Determination of Spousal Support Obligations
99-11436
Spousal Support Calculation Based on Needs, Not Solely Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 260, 270 et 271 du Code civil

These articles contain the substantive legal ground for the partial cassation concerning the fixing of the compensatory allowance, as the Court of Appeal failed to apply them correctly by assessing the situation at the wrong time.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by Mme Z... based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

Attendu que, par arrêt du 21 décembre 2000, la Cour de Cassation a rejeté le moyen portant sur les dispositions relatives au prononcé du divorce des époux X... et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 janvier 1999 en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation (Civ. 2, n° 99-13.800), retient que la durée de la procédure permet aujourd'hui à la cour d'appel d'appréhender plus exactement l'évolution de la situation depuis le divorce ; que M. Y... est, depuis le mois de janvier 2002, employé au sein de la même société mais en qualité de chef d'atelier et dispose désormais d'un salaire de 3 048 euros par mois ; que le salaire de Mme Z... est de 1 646 euros en 2001 ;

Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.