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02-17157 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 02-17157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, having filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal dated March 21, 2002, which favored three other named associations, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on October 9, 2003, leading the Supreme Court, pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the withdrawal and sentence the withdrawing association to pay the costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Withdrawal of Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC association commandement de payer peine statutaire fixation de la peine décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the rejection of claims regarding legal costs under this article.
Généré par l'IA
19-21321
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
98-46279
Association Withdrawal of Appeal Regarding Individual Judgement
94-19659
Association v. Three Parties (Withdrawal of Appeals)
96-41051
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-45112
Association Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the rejection of claims regarding legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2003 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'association "Grand Prieure des Gaules Ordres unis" (GDPE) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 mars 2002 au profit de :

1 / l'association "Grande Loge nationale française,

2 / l'association "Directoire national des loges écossaises réctifiées de France,

3 / l'association "Grand Prieuré régulier de France",

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à l'association "Grand Prieuré des Gaules Ordres unis" de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'association Grand Prieure des Gaules Ordres unis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.