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02-19019 Généré par l'IA

Lease Rent Determination for Long-Term Contract

Numéro de cause 02-19019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a ruling that the rent price for a twenty-seven-year lease executed on May 3, 1990, was freely determined by the parties because Article 7 of the decree of May 22, 1987, explicitly stated that for leases exceeding twenty-five years, the rent would be freely fixed between the parties, a provision the appellate court correctly applied after interpreting that decree and subsequent non-contested modifying decrees from 1991 and 1993 without making an overly general ruling.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Rent Determination for Long-Term Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du loyer leasing contrat de durée déterminée validité de la résiliation de bail loyer modéré droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.
Généré par l'IA
92-19118
Commercial Tenant Eviction Based on Prior Lease Rent Determination
02-11047
Commercial Lease Renewal Rent Determination
89-13415
Tenant Eviction and Rent Arrears in Long-Term Lease Dispute
99-21630
Lease Renewal Rent Determination Appeal
89-15525
Lessee Rent Arrears Case Based on Dispute Over Lease Term Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'article 7 de l'arrêté du 22 mai 1987, après avoir prévu des majorations du prix pour les baux d'une durée supérieure à neuf années, indiquait expressément :"pour les baux de plus de vingt cinq ans, le prix des fermages sera librement fixé entre les parties" et que l'arrêté du 15 novembre 1993 précisait que les conditions de révision du prix du bail s'appliquaient aux baux à long terme, la cour d'appel qui a analysé l'arrêté du 22 mai 1987 et les arrêtés l'ayant modifié des 23 décembre 1991 et 15 novembre 1993, dont la légalité n'était pas contestée par les parties, sans statuer par voie d'affirmation générale, en a exactement déduit que le prix du bail de vingt-sept ans du 3 mai 1990 était libre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt à payer au Groupement foncier agricole Chateau Galan la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.