Real Estate Company Debt Liability Upheld, Insurance Intervention Inapplicable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal filed by a real estate civil company and a limited liability company who were held personally liable as the work owner's agent for an outstanding debt owed to a contractor, as the appellate court correctly determined the debt based on contractual evidence and was not required to respond to unsupported general claims of a ten-year prescription period; furthermore, the court correctly ruled that forced intervention against an insurance company based on ten-year construction liability was inapplicable when the main action concerned payment of a commercial debt, as there was no sufficient link between the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 110-4 du Code de commerce, article 325 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Debt Liability Upheld, Insurance Intervention Inapplicable: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that it was not possible to join the insurance company in forced intervention because the main action related to a commercial claim.
The court relied on this article to reject the request for costs made by the appellants.
The court relied on this article to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Promotion J2L Expoburo et à la société Promotion J2L du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pilkington Sud ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, en se fondant sur des éléments de preuve se trouvant dans le débat, que la société à responsabilité limitée Promotion J2L (la SARL) se trouvait engagée personnellement comme mandataire du maître de l'ouvrage, la société civile immobilière Promotion J2L Expoburo (la SCI), et relevé que les actes d'engagement, les marchés, les situations concernant les immeubles et les règlements effectués établissaient la créance de l'entrepreneur contre cette société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacun des élements de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement déterminé le montant de la somme restant due ;
Attendu, d'autre part, que la SARL s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que "la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce et des articles 1792 et suivants du Code civil était incontestablement acquise", sans fournir d'élément précis à l'appui de cette assertion, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des affirmations générales et non étayées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que tenue d'examiner l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile entre la demande principale et l'assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie d'assurances MAAF, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'intérêt à agir et à la réception des ouvrages, qu'il n'était pas possible d'assigner en intervention forcée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs alors que l'action principale tendait au paiement d'une créance commerciale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Promotion J2L Expoburo et la SARL Promotion J2L aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Promotion J2L Expoburo et Promotion J2L ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble la SCI Promotion J2L Expoburo et la SARL Promotion J2L à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.