Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18948 Généré par l'IA

Commercial Tenant v. Landlord: Major Repairs and Structural Defects

Numéro de cause 02-18948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial tenant sued the landlord for the cost of repairs necessitated by defects in a roof terrace and a floor, with the lower court ruling that the landlord was responsible for the repairs under the lease and Civil Code article concerning major repairs, which primarily involve structural elements like main walls and complete roof coverings. The high court upheld the finding that the landlord was responsible for major repairs due to deterioration caused by age, but partially overturned the decision regarding the floor repair, reasoning that ordering the full refashioning of 190 square meters of floor, including specific material replacements, was not categorized as a "grosse réparation" under the relevant Civil Code article, which strictly defines such repairs as those to major structural components.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code civil, l'article 2 du contrat de bail; Commercial Tenant v. Landlord: Major Repairs and Structural Defects: The high court upheld the finding that the landlord was responsible for major repairs due to deterioration caused by age, but partially overturned the decision regarding the floor repair, reasoning that ordering the full refashioning of 190 square meters of floor, including specific material replacements, was not categorized as a "grosse réparation" under the relevant Civil Code article, which strictly defines such repairs as those to major structural components.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur frais de réparation défauts de construction dommages-intérêts contractuels garantie de loyer impayée résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code civil
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by classifying the floor repair as a major repair.
l'article 2 du contrat de bail
This provision was cited in the reasoning leading up to the operative part to establish the lessor's obligation for major repairs.
Généré par l'IA
07-14631
Landlord Liability for Structural Defects Despite Lease Terms
90-17720
Property Owner v. Commercial Tenant (Roof and Interior Repair Dispute)
14-15963
Commercial Tenant v. Landlord: Lease Obligations and Repairs Dispute
18-10072
Landlord-Tenant Dispute Over Structural Defect and Lease Breach
19-10411
Lease Dispute: Landlord Responsibility for Structural Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code civil

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by classifying the floor repair as a major repair.

l'article 2 du contrat de bail

This provision was cited in the reasoning leading up to the operative part to establish the lessor's obligation for major repairs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 2 du contrat de bail, nonobstant les clauses particulières, et que le bailleur était tenu des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que les désordres résultaient de la vétusté des ouvrages, a, sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 606 du Code civil ;

Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que, titulaire d'un bail commercial sur des locaux appartenant à M. X..., la société Saint-Charles Services Autos a assigné celui-ci en paiement de travaux rendus nécessaires par des désordres sur une toiture-terrasse et un plancher ;

Attendu que, pour condamner M. X... à la réfection de 190 mètres carrés de plancher, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une grosse réparation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à faire exécuter, sous le contrôle de l'expert, la réfection de 190 mètres carrés de plancher du rez-de-chaussée y compris le remplacement des bacs de récupération des eaux de lavage par des bacs en béton armé étanchés à l'aide d'une résine, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Saint-Charles services autos aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.