Heirs' Opposition to Life Tenant's Lease Agreement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the opposability of a lease agreement dated November 28, 1998, entered into by a life tenant and a tenant, against the life tenant's heirs who were the bare owners. The appellate court correctly determined that the invoked provision concerning property co-ownership was inapplicable because it governs relations between co-owners, not between a life tenant and bare owners. Furthermore, the appellate court found that since the lease referenced an express mandate for the initial rental agreement, the 1998 lease was enforceable against both the usufructuary and her bare-owning daughters, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Heirs' Opposition to Life Tenant's Lease Agreement Upheld: The appellate court correctly determined that the invoked provision concerning property co-ownership was inapplicable because it governs relations between co-owners, not between a life tenant and bare owners. Furthermore, the appellate court found that since the lease referenced an express mandate for the initial rental agreement, the 1998 lease was enforceable against both the usufructuary and her bare-owning daughters, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal as the sole means was not founded.
The Court ordered the appellants to pay the costs.
The Court rejected the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'article 815-3 du Code civil, invoqué par les consorts X..., ne pouvait trouver application dès lors que ce texte n'a vocation à régir que les rapports entre coïndivisaires et non ceux entre usufruitiers et nus-propriétaires et ayant relevé que le bail en date du 28 novembre 1998, signé par les époux Y... et Mme veuve X..., faisait référence à un mandat exprès ayant permis la conclusion du contrat de location initial, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que le bail du 28 novembre 1998 bénéficiant à M. Y... était opposable tant à Mme veuve X..., usufruitière, qu'à ses filles nues-propriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.