Creditor v. Notary Regarding Loan Loss Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sued a notary, who had only provided blank templates for loan acknowledgments, claiming the notary was liable for failing to warn her about the borrower's poor financial situation before she extended a loan that was later defaulted upon following the borrower's judicial reorganization. The court dismissed the appeal, reasoning that because the notary did not negotiate or attend the signing of the debt acknowledgments, he was not acting in his professional capacity, and therefore, merely supplying form documents did not create a basis to hold him liable for the loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Notary Regarding Loan Loss Liability: The court dismissed the appeal, reasoning that because the notary did not negotiate or attend the signing of the debt acknowledgments, he was not acting in his professional capacity, and therefore, merely supplying form documents did not create a basis to hold him liable for the loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the respondent to pay a specific sum for legal costs.
Applied because the court deemed the appeal abusive, leading to a civil fine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le 14 février 1988, M. X... a signé, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette d'un montant de 200 000 francs au profit de Mme Y... à la suite d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour ses besoins professionnels ; que l'échéance de remboursement a été reportée à trois reprises par de nouveaux actes sous seing privés le 30 mai 1989, le 1er avril 1990 et le 7 mars 1991 ;
que Mme Y..., qui n'a pu obtenir remboursement de son prêt, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire en juin 1990, a assigné M. Z..., notaire, qui avait fourni les modèles de reconnaissance de dette, lui reprochant de ne pas l'avoir informée des risques que présentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur ; que l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2001) a rejeté les demandes de Mme Y... ;
Attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de l'intervention de M. Z..., notaire, qui n'avait pas agi comme négociateur ni n'avait été présent à la signature des actes, ce dont il résultait qu'il n'était pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a, à bon droit, estimé que le fait d'avoir fourni des modèles de reconnaissance de dette n'était pas de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ;
Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.