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03-11555 Généré par l'IA

Failure to Produce Sworn Statement as Ground for Appeal

Numéro de cause 03-11555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that reduced a compensatory allowance, arguing that the reduction was granted despite the absence of the required sworn statement mandated by the Civil Code article concerning such allowances. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot leverage their own failure to produce a document, or to request its production, as a ground for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Failure to Produce Sworn Statement as Ground for Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot leverage their own failure to produce a document, or to request its production, as a ground for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation production de pièces allocation compensatoire motivation qualité pour recourir défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-19884
Failure to Produce Document Limits Appeal Grounds
03-12335
Party's Failure to Request Evidence Precludes Appeal on Evidentiary Grounds
96-04081
Appeal Forfeiture for Failure to File Statement of Grounds
98-40544
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
00-60226
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.