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02-19476 Généré par l'IA

Contractor Liability for Tile Detachment and Rejected Delay Damages

Numéro de cause 02-19476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the lower court's decision, finding that the sole responsibility for tile detachment, caused by the insufficient hydration of cement mortar that was laid dry without the necessary water, rested with the professional tile contractor who failed to verify the adequate moisture level of the received material; furthermore, the contractor's claim for additional damages resulting from delay was rejected because penalties for late completion had already been applied in favor of the project owner.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Tile Detachment and Rejected Delay Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction violation d'obligation d'entretien violation des distances limites dommages-intérêts pour acte illicite nullité du contrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant (DEIC) to pay a sum to the opposing parties for procedural costs.
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03-19903
Contractor Obligation of Result vs. Homeowner Fault in Tiling Defects
13-12408
Contractor Liability Upheld for Defective Terrace Tiling
02-18518
Contractor Liable for Facade Tiling Failure Due to Improper Product Application
19/001491
Latent Tiling Defects Liability and Insurance Coverage Dispute
10/00126
Tile Detachment Due to Manufacturing Defect: Hidden Vice and Damages Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant (DEIC) to pay a sum to the opposing parties for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Dhombre expansion industrielle et commerciale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurance MAAF ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que le désordre de décollement des carreaux provenait de l'hydratation insuffisante du ciment, dont le mortier, réceptionné sec sur le chantier avait été mis en oeuvre sans adjonction de la quantité d'eau adéquate, et exactement retenu qu'il appartenait à M. X..., entrepreneur professionnel de carrelage, traitant des marchés importants, de vérifier que ce taux d'humidification était suffisant, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que la responsabilité du carreleur était seule engagée, aucune faute n'étant établie à la charge du fabricant et du vendeur du matériau ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu qu'en l'état de l'application des pénalités de retard faite au profit du maître de l'ouvrage la société Dhombre expansion industrielle et commerciale (DEIC), sa demande en paiement de sommes supérieures en indemnisation de divers préjudices résultant du retard devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dhombre expansion industrielle et commerciale (DEIC) à payer aux sociétés Unibéton et MMA Iard, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.