Servitude Extinguishment Claim Rejected Despite Dominant Estate No Longer Landlocked

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 25 octobre 2001), que Mme X... a assigné les consorts Y..., propriétaires des parcelles cadastrées n° AV 82 et 83, en négation d'une servitude de passage sur une parcelle AV 239 dont elle et la commune de Saint-Maurice-de-Lignon prétendaient être propriétaires ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en négation d'une servitude de passage, notamment au profit du fonds voisin cadastré AV n° 82, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude sauf si celle-ci, ce qu'il appartient au propriétaire du fonds dominant d'établir, est d'origine conventionnelle ; qu'en ayant alors refusé de prendre en compte le désenclavement de la parcelle cadastrée AV n° 82, propriété des consorts Y..., suite à l'acte de donation partage du 28 décembre 1994, au seul motif que l'acte du 21 novembre 1973 reconnaissant la servitude de passage ne précisait pas que l'existence d'un état d'enclave n'était pas la cause de la servitude et qu'il résultait des documents cadastraux la présence d'un passage sur la parcelle n° 239, sans établir quelle était l'origine de cette servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 685-1 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 21 novembre 1973 d'où Mme X... tirait ses droits sur la parcelle litigieuse ne précisait pas que l'existence d'un état d'enclave serait la cause de la servitude, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties d'après les termes de l'acte et les circonstances de la cause, en a déduit, à bon droit, qu'il importait peu que la parcelle ait été désenclavée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant infirmé le jugement dont Mme X... demandait la confirmation, la cour d'appel, en mettant les dépens à la charge de celle-ci et en la condamnant à rembourser à la commune de Saint-Maurice-de-Lignon les frais exposés non compris dans les dépens, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que les consorts Y... et la commune de Saint-Maurice-de-Lignon font grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux est la propriété de Mme X..., alors, selon le moyen :

1 / que les consorts Y... et la commune de Saint-Maurice-de-Lignon faisaient valoir que le chemin litigieux correspondait sur l'ancien plan cadastral à un chemin public, ne comportant dès lors aucun numéro ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des consorts Y... et de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en l'absence de valeur juridique absolue attachée aux énonciations cadastrales, une erreur ne peut avoir pour effet de déposséder un propriétaire ; que les juges du fond, faute d'avoir recherché si les énonciations du nouveau cadastre n'étaient pas entachées d'une erreur s'agissant de la propriété du chemin litigieux, alors que les énonciations portées sur l'ancien cadastre indiquaient qu'il s'agissait d'un chemin appartenant à la commune, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 161-1 du Code de la voirie routière ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la parcelle n° AV 239 n'était pas individualisée sous l'ancien cadastre mais que toutefois l'acte authentique du 27 avril 1988 établissait la propriété de Mme X... sur la parcelle n° AV 239, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.