Employment Contract Termination Revision Appeal Dismissed for Untimely and Overbroad Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that dismissed their application for revision of a prior ruling concerning their employment contract termination, alleging violations of procedural codes, the European Convention on Human Rights, relevant law regarding legal aid, and fraud. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds presented in the initial appeal brief sought to overturn all prior judgments since 1993, rendering them inadmissible under procedural rules, and the subsequent supplementary and additional briefs were filed too late according to the prescribed deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Termination Revision Appeal Dismissed for Untimely and Overbroad Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds presented in the initial appeal brief sought to overturn all prior judgments since 1993, rendering them inadmissible under procedural rules, and the subsequent supplementary and additional briefs were filed too late according to the prescribed deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the grounds of appeal inadmissible because they aimed at the cassation of all prior judicial decisions.
Used to declare the additional and complementary briefs inadmissible because they were filed late.
Used to rule on the rejection of the request by the defendant (Société Sodistres) for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 14 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que de l'existence d'une fraude, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2002) d'avoir rejeté son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 18 novembre 1997 par lequel il avait été statué sur le litige relatif à la rupture de son contrat de travail, l'ayant opposée à son précédent employeur, la société Sodistres ;
Mais attendu, d'abord, que les moyens sommairement énoncés dans la déclaration de pourvoi et développés dans le mémoire en demande tendent, sans se limiter à critiquer l'arrêt frappé de pourvoi, à la cassation de toutes les décisions judiciaires rendues entre les parties depuis 1993 ; qu'ils sont donc irrecevables en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les moyens développés dans les mémoires complémentaire et additif parvenus au greffe de la Cour les 17 janvier et 28 mars 2003 sont irrecevables puisque ces mémoires sont tardifs au regard du délai prévu à l'article 989 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodistres ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.