Unity of Proceedings in Employment Contract Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract sued her employer for various sums following the employer's initial successful claim before the labor court, which had ordered the employer to issue termination documents due to premature contract breach. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the employee's subsequent suit inadmissible because, pursuant to the rule on the unity of proceedings, all claims arising from the same employment contract between the same parties must be brought in a single proceeding unless the basis for the claims arose or became apparent after the initial filing, which the appellate court correctly applied since both sets of claims derived from the same contract and the initial judgment had become final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unity of Proceedings in Employment Contract Disputes: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the employee's subsequent suit inadmissible because, pursuant to the rule on the unity of proceedings, all claims arising from the same employment contract between the same parties must be brought in a single proceeding unless the basis for the claims arose or became apparent after the initial filing, which the appellate court correctly applied since both sets of claims derived from the same contract and the initial judgment had become final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Appeal correctly applying the rule of the unity of instance against the employee's claims.
Applied to reject the request for costs submitted by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), Mme X... a été engagée le 26 août 1996 par Mme Y... en qualité de coiffeuse ; que le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par l'employeur, a jugé le 22 décembre 1997 que ce dernier avait rompu avant son terme le contrat à durée déterminée de la salariée et lui a ordonné de délivrer à celle-ci une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC ; qu'à son tour la salariée a saisi le 18 mars 1998 la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire, prime de précarité, indemnités de congés payés et dommages-intérêts ;
Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son action irrecevable ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Et attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le premier jugement du conseil de prud'hommes était devenu définitif, a retenu que les demandes de Mme Y..., d'une part, puis de Mme X..., d'autre part, dérivaient du même contrat de travail et qu'elles auraient dû faire l'objet d'une seule instance, en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer à la salariée la règle de l'unicité de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.