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01-47150 Généré par l'IA

Appeal of Judgment on Indeterminate Claim Barred by Procedural Rules

Numéro de cause 01-47150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that resolved an indeterminate claim, which the court held was subject to appeal, but because the appeal was filed against a judgment susceptible to appeal, the subsequent petition for review to the highest court was declared inadmissible pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, articles 40; Appeal of Judgment on Indeterminate Claim Barred by Procedural Rules: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règles procédurales recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle d'urgence interprétation de l'arrêt exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
articles 40
Cited as a relevant procedural article in the context of the appeal's inadmissibility.
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00-43687
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Indeterminate Claim Judgment
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment
00-45765
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Original Judgment
92-42594
Inadmissibility of Appeal Regarding Indeterminate Claims
04-47439
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

articles 40

Cited as a relevant procedural article in the context of the appeal's inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.