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01-46922 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: No Employment Relationship Found

Numéro de cause 01-46922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the finding of no employment relationship between the individual and the company, based on the established absence of a subordination link, which legally justified the decision to reject the claim, and the high court dismissed the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed: No Employment Relationship Found: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail licenciement ou résiliation de contrat validité de clause de non-concurrence droit à la déconnexion qualité pour recourir qualification du rapport de travail
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13-20663
Supreme Court Affirms No Employment Relationship Finding Based on Factual Subordination Assessment
04-40136
Appeal Rejected: No Employment Relationship Established
03-43261
Appeal Regarding Absence of Subordinate Relationship Upheld
07/2783
Employment Relationship Qualification in Dismissal and Wage Dispute
15-18663
Commercial Court Jurisdiction Affirmation Regarding Lack of Employment Relationship

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence de lien de subordination entre Mlle X... et la société Autonomie traitement subtitutif, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.