Appeal Regarding Insurance Information and Advice Duty in Loan Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rejecting all of their claims against an insurance company and a bank, arguing that the lower court failed to adequately inquire into their obligations regarding information and advice; however, the appellate court upheld the original ruling by finding that the insurer's provided notice clearly informed the adherent of the scope of the warranty, which had been specifically negotiated considering the age and repayment capacities of the adherent and their partner, thereby concluding there was no breach of the duty to inform or advise by either the insurer or the subscriber, leading the High Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Insurance Information and Advice Duty in Loan Agreement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly uses this article to reject the claim for indemnity and to order payment of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes présentées contre la compagnie AGF et la Banque populaire de l'Ouest ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la notice établie par l'assureur et remise à l'adhérent par la banque était suffisamment claire pour l'informer sur l'étendue de la garantie ; que la garantie souscrite ne l'avait été qu'après discussion entre les parties en tenant compte de la spécificité de la situation liée notamment à l'âge de M. X... et de sa compagne et à leurs capacités de remboursement ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire l'absence de manquement de l'assureur et du souscripteur à leurs obligations d'information et de conseil ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.