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03-10588 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Benefit Payment Structure and Sworn Declaration Requirement

Numéro de cause 03-10588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision setting a compensatory benefit as a capital sum payable in indexed monthly installments over eight years, arguing the appellate court erred by revising the benefit without requiring him to submit a sworn declaration regarding his financial situation, which was mandated by the applicable 2000 law. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that a party who fails to produce a required document or request its production cannot use their own inaction as grounds for appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Compensatory Benefit Payment Structure and Sworn Declaration Requirement: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that a party who fails to produce a required document or request its production cannot use their own inaction as grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations paiements par acomptes droit à des dommages-intérêts exigences de fonds propres production de pièces qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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09-12459
Claimant Appeal Regarding Compensatory Allowance and Failure to Provide Sworn Financial Declaration
86-15182
Husband Appeals Form and Schedule of Compensatory Allowance Awarded to Wife
01-17451
Compensation Annuity Justification Appeal
02-21554
Divorce Compensatory Benefit Payment Upheld
05-21841
Appeal Regarding Cumulative Compensatory Benefit Under Former Civil Code Articles 274 and 276

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels indexés pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en révisant la prestation compensatoire sans qu'il ait été invité par le juge à fournir la déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, étant au surplus précisé que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.