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03-10574 Généré par l'IA

Support Obligation Affirmation on Procedural Grounds

Numéro de cause 03-10574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a decision ordering him to pay compensatory support to the respondent, arguing the lower court violated the relevant civil code article; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether the sworn statement had been produced, thereby affirming the judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Support Obligation Affirmation on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation obligation de paiement jugement civil décisions incidentes confirmation de compétence motivation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the ultimate disposition dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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89-17355
Garnishment Order Affirmation Despite Unfiled Pleadings
92-11133
Financial Institution Debt Affirmation
93-11903
Appellant Loan Repayment Obligation Upheld
96-10450
Guarantee Obligation Appeal Dismissal Reinstatement and Affirmation of Judgment
92-17125
Insurance Payment Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate disposition dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

D'où il suit que le moyen ne saurait êre accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.