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02-10574 Généré par l'IA

Wife Ordered to Pay Husband Compensatory Allowance Following Fault-Based Divorce Despite Separation of Property Regime

Numéro de cause 02-10574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce granted on the fault-based ground of Article 233 of the Civil Code, the appellate court reversed the initial decision that denied the husband a compensatory allowance and instead ordered the wife to pay one, based on the significant disparity in the parties' living conditions resulting from the marriage's dissolution. The court reasoned that despite a separation of property regime, the wife's substantial inheritance received during the marriage gave her a far superior financial standing, and that the continuation of the marriage would have led to a significant improvement in the husband's living conditions due to the wife's wealth and their agreement to contribute to marital expenses proportional to their means, thus justifying the compensatory payment to offset the financial imbalance created by the divorce.

Regeste Legislator

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article 233 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Wife Ordered to Pay Husband Compensatory Allowance Following Fault-Based Divorce Despite Separation of Property Regime: The court reasoned that despite a separation of property regime, the wife's substantial inheritance received during the marriage gave her a far superior financial standing, and that the continuation of the marriage would have led to a significant improvement in the husband's living conditions due to the wife's wealth and their agreement to contribute to marital expenses proportional to their means, thus justifying the compensatory payment to offset the financial imbalance created by the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire séparation de biens splitting des revenus devoir d'assistance frais de subsistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 233 du Code civil
sur le fondement de l'article 233 du Code civil et débouté l'époux de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition on the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
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JURITEXT000006950856
Divorce Fault Allocation and Compensatory Allowance Appeal
10/00475
Wife's Fault-Based Divorce Upheld with Compensatory Allowance
10/00499
Wife's Fault in Divorce Upheld; Compensatory Payment Awarded Despite Property Regime
07/04525
Spousal Compensatory Allowance in Divorce After Property Separation
04-20601
Divorce Fault, Damages for Adultery, and Compensatory Allowance Factors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition on the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

This provision dictates the handling of legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que sur requête du mari présentée le 1er juillet 1998, le juge aux affaires familiales a, le 30 mai 2000, prononcé de façon irrévocable le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et débouté l'époux de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2001), saisi par M. Z... d'un appel limité, de l'avoir condamnée à verser à son époux une prestation compensatoire ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'en 1997, alors qu'elle se trouvait toujours dans les liens du mariage, Mme Y... avait hérité d'une somme d'un montant très élevé ; qu'elle disposait ainsi au moment du prononcé du divorce et après liquidation du régime matrimonial intervenue en février 2000, d'un patrimoine immobilier sensiblement plus important que celui de son mari et d'un patrimoine mobilier sans commune mesure avec les avoirs de ce dernier et que la poursuite de la vie commune aurait permis à M. Z... de bénéficier d'une importante amélioration de ses conditions de vie eu égard à la fortune de sa femme et nonobstant le régime de séparation de biens choisi par les conjoints, puisque leur contrat prévoyait qu'ils devaient contribuer aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives, la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ouvrant droit à prestation compensatoire en faveur du mari et fixé le montant de la prestation destinée à la compenser ;

D'où il suit que le moyen, tiré de la violation des articles 214 et 270 du Code civil, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.