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03-05106 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Cessation of Educational Assistance Need

Numéro de cause 03-05106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the placement of minor children with child protective services, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because a subsequent ruling by the children's judge on March 12, 2002, declared that the necessity for educational assistance had ceased, thereby extinguishing the effect of the challenged measure. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Mootness Due to Cessation of Educational Assistance Need: Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoins d'éducation commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire mesure d'éducation enfant mineur décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This statement reflects the court's ultimate disposition regarding the appeal because it has become moot.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
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03-05021
Appeal Regarding Educational Assistance Moot Due to Subsequent Termination Order
04-05025
Appeal Concerning Educational Assistance Measures Deemed Moot
97-05081
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Educational Assistance
95-05113
Moot Appeal Regarding Termination of Child Placement
01-05044
Moot Appeal Over Terminated Educational Assistance Measure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This statement reflects the court's ultimate disposition regarding the appeal because it has become moot.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a, le 30 avril 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance, la garde de Y... et Z... X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 12 mars 2002, dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.