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03-05051 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Visitation Order

Numéro de cause 03-05051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal challenging a lower court's decision, which had denied a parent's request for visitation rights in a detention center concerning two children previously entrusted to child protective services; however, the Supreme Court determined that the underlying measure had expired and new judicial orders concerning the minors were issued subsequent to the appeal filing, rendering the present appeal without object, leading to a finding of no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Visitation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur suspension du droit de visite droits de l'enfant recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court determined that there was no need to rule on the merits because the appealed decision had lost its effect (the appeal became moot).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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04-05075
Appeal on Expired Child Protection Order
03-05119
Appeal Moot Due to Expired Orders and Subsequent Rulings
02-05106
Appeal Moot Due to Expired Provisional Order
00-05008
Appeal on Expired Child Placement Orders
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court determined that there was no need to rule on the merits because the appealed decision had lost its effect (the appeal became moot).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 24 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2003 qui a confirmé le jugement du juge des enfants qui, statuant en matière d'assistance éducative, l'a débouté de sa demande d'attribution d'un droit de visite en maison d'arrêt sur ses deux enfants Naïm, né le 25 juin 1998 et Keyna, née le 10 mars 2001, confiés à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 7 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.