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03-05049 Généré par l'IA

Expired Child Protection Order Appeal Mootness

Numéro de cause 03-05049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a child protection ruling from the Court of Appeal, which had upheld a decision ordering the placement of a minor for eighteen months starting in late 2001 and determined parental visitation rights. However, the Court of Cassation determined that the appealed measures had already expired, and the juvenile judge had subsequently issued new orders in late 2002 and mid-2003, rendering the appeal concerning the original placement and visitation arrangements moot before it was even filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Expired Child Protection Order Appeal Mootness: However, the Court of Cassation determined that the appealed measures had already expired, and the juvenile judge had subsequently issued new orders in late 2002 and mid-2003, rendering the appeal concerning the original placement and visitation arrangements moot before it was even filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de protection de l'enfant placement de l'enfant qualité pour recourir procédure d'attribution de garde ordonnance de non-entrée en matière droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir à statuer
The court ruled not to rule on the appeal because the challenged measures had already expired.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings
03-05042
Child Protection Measure Appeal Mootness
99-05057
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
03-05109
Appeal Moot Due to Expired Orders
01-05022
Appeal of Expired Child Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir à statuer

The court ruled not to rule on the appeal because the challenged measures had already expired.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 3 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 octobre 2002, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Y... X..., né le ..., à la Direction de la solidarité et de l'action sociale pour une durée de dix-huit mois à compter du 10 octobre 2001 et statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 25 octobre 2002 et 5 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.