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03-10380 Généré par l'IA

Alimony Denial Upheld Due to Appellant's Failure to Produce Evidence

Numéro de cause 03-10380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that rejected her claim for compensatory alimony, arguing a violation of the relevant Civil Code article. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a party cannot use its own failure to produce a document or request its production as a basis for an appeal or grievance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Alimony Denial Upheld Due to Appellant's Failure to Produce Evidence: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a party cannot use its own failure to produce a document or request its production as a basis for an appeal or grievance.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des preuves cause de divorce défaut de preuve de solvabilité action en désaveu annulation civile absence de vie commune

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in relation to rejecting the request for legal aid/assistance.
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95-10280
Divorce Fault, Evidence Assessment, and Alimony Denial Upheld
89-16179
Husband's Appeal of Divorce Judgment Based on Marital Fault and Alimony Award Denied
13-22825
Alimony Reimbursement Appeal Rejection Due to Lack of Proof of Service of Reversal Order
01-01524
Divorce Fault and Alimony Appeal Rejected
06-18352
Divorce Support Denial Affirmed on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in relation to rejecting the request for legal aid/assistance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.