Divorce Compensation Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that rejected her claim for compensatory allowance following a divorce, arguing that the appellate court violated relevant Civil Code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not base a grievance on her own failure to produce evidence or request its production, and further, that the appellate court had sovereignly assessed the existing evidence to properly determine that the divorce did not create a disparity in the respective living conditions of the spouses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Compensation Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not base a grievance on her own failure to produce evidence or request its production, and further, that the appellate court had sovereignly assessed the existing evidence to properly determine that the divorce did not create a disparity in the respective living conditions of the spouses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concerning the main outcome of the appeal.
This order dictates the allocation of court costs.
This refers to the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the rejection of a claim for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 271, alinéa 2, 271, alinéa 1 et 272 du Code civil ;
Mais attendu d'une part qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
Et attendu, ensuite, que pour écarter l'existence d'une disparité dans les conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage, la cour d'appel s'est prononcée en considération des éléments de preuve dont elle disposait et dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.