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03-70025 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Equality of Arms in Leaseholder Disputes

Numéro de cause 03-70025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that determined compensation owed to emphyteutic and rural leaseholders following the expropriation of land by a departmental authority. The court reasoned that the appellate court violated the right to equality of arms under the European Convention on Human Rights because the procedural rules governing expropriation proceedings grant the Government Commissioner (who is both an expert and a party to the proceeding) a dominant position and superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, creating an imbalance incompatible with the principle of equality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Equality of Arms in Leaseholder Disputes: The court reasoned that the appellate court violated the right to equality of arms under the European Convention on Human Rights because the procedural rules governing expropriation proceedings grant the Government Commissioner (who is both an expert and a party to the proceeding) a dominant position and superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, creating an imbalance incompatible with the principle of equality.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation accès au terrain égalité des armes droit foncier rural position dominante droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject a request by the defendant and order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs.
Généré par l'IA
03-70231
Expropriation Compensation and Equality of Arms
05-70044
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms
05-13876
Expropriation Compensation and Equality of Arms Violation
04-70099
Court of Cassation Quashes Compensation Decision Due to Violation of Equality of Arms in Expropriation Proceedings
03-70208
Expropriation Compensation Dispute: Equality of Arms Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject a request by the defendant and order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° G 00-70.065 et G 00-70.088) fixe les indemnités revenant aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, à la société Majje ainsi qu'aux consorts de X... venant aux droits de M. Henry de X..., décédé, à la suite de l'expropriation au profit du département des Alpes-Maritimes de parcelles appartenant à M. de X..., données à bail emphytéotique à ces sociétés et sur lesquelles la société Majje était titulaire d'un bail rural ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;

Condamne le département des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département des Alpes-Maritimes, le condamne à payer aux demandeurs, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.