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02-21472 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Lease Termination After Partial Property Destruction

Numéro de cause 02-21472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a tenant challenging a lower court decision following a flood in 1995, where the tenant alleged partial destruction of the leased property should lead to lease termination under the relevant civil code article. The high court rejected the appeal because the trial court had not established a total destruction of the property, meaning the appellant's argument regarding partial destruction was both factually unsubstantiated in the initial proceedings and procedurally inadmissible as a new mixed question of fact and law raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1722 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Appeal on Lease Termination After Partial Property Destruction: The high court rejected the appeal because the trial court had not established a total destruction of the property, meaning the appellant's argument regarding partial destruction was both factually unsubstantiated in the initial proceedings and procedurally inadmissible as a new mixed question of fact and law raised for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail colocataire location immobilière décision partielle prétention abusive du bailleur droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1722 du Code civil
n'ayant pas soutenu devant le Tribunal que l'appartement avait été détruit partiellement et que le bail devait être résilié sur le fondement de l'article 1722 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-21999
Tenants Challenge Lease Termination for Partial Loss of Property
18-12635
Tenant's Right to Terminate Lease Due to Partial Destruction of Uninhabitable Dwelling
04/05680
SCI v. Commercial Tenant: Lease Termination Due to Property Destruction
12-14814
Tenant Demolition Collapse Liability and Lease Termination Dispute
11-26076
Lessor v. Lessee: Lease Termination Following Partial Fire Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le Tribunal n'ayant pas constaté qu'à la suite de l'inondation du 19 juin 1995, la chose louée avait été détruite en totalité, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant le Tribunal que l'appartement avait été détruit partiellement et que le bail devait être résilié sur le fondement de l'article 1722 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.