Creditor's Claim Against Jointly Owned Property in Spouse's Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who secured a personal debt against one spouse with a judicial mortgage on jointly owned real estate may claim distributions in the collective insolvency proceedings opened against the other spouse, provided the claim was declared in the proceedings, as the lower court erred in rejecting the claim solely because the insolvent debtor was not directly the primary obligor, thereby violating the relevant Civil Code and Commercial Code articles concerning the rights of creditors holding security interests in communal property during insolvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1413 du Code civil, articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Against Jointly Owned Property in Spouse's Insolvency Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision which improperly rejected the creditor's claim.
Cited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision which improperly rejected the creditor's claim.
The operative decision to overturn the lower court's ruling.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1413 du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance peut, s'il a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'autre époux, prétendre aux répartitions faites dans cette procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Safpa a contracté auprès de la société Cofica des emprunts dont sa gérante, Mme X..., s'est portée caution solidaire ; que Mme X... a été condamnée à rembourser les emprunts à la société Cofica, qui a pris une hypothèque judiciaire sur un immeuble commun aux époux X..., aujourd'hui divorcés ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 février 1998 ; que la société Cofica a été relevée de la forclusion et a déclaré à cette procédure la créance ayant fait l'objet de l'inscription hypothécaire ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ; que l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance, Mme X... s'est pourvue en cassation, et que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, s'est associée à ce pourvoi ;
Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient que la société Cofica ne démontre pas que M. X... soit son débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier personnel de l'époux maître de ses biens, qui a inscrit une hypothèque sur un bien commun, peut demander son admission au passif de l'époux en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.