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03-04082 Généré par l'IA

Consumer Code Good Faith Presumption in Over-indebtedness Proceedings

Numéro de cause 03-04082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld the inadmissibility of a couple's new application for the processing of their over-indebtedness situation, which the lower court had based on a finding that the debtors lacked good faith due to their unchanged financial circumstances. The high court reasoned that under the applicable Consumer Code, the good faith of a debtor unable to meet their non-professional debts is presumed, and therefore, the execution judge cannot raise the defense of ineligibility resulting from a lack of good faith on their own motion.

Regeste Legislator

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article L. 331-2 du Code de la consommation, Condamne les époux X... aux dépens; Consumer Code Good Faith Presumption in Over-indebtedness Proceedings: The high court reasoned that under the applicable Consumer Code, the good faith of a debtor unable to meet their non-professional debts is presumed, and therefore, the execution judge cannot raise the defense of ineligibility resulting from a lack of good faith on their own motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement bonne foi compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs situation financière droit des obligations validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code de la consommation
This article was violated by the lower court in its decision concerning the good faith of the debtor.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs related to the appeal.
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96-04137
Debtor Good Faith in Over-Indebtedness Proceedings
92-04011
Over-indebtedness Good Faith Determination
12-20492
Debtor's Bad Faith in Aggravating Debt Bars Over-Indebtedness Relief
93-04129
Over-indebtedness Good Faith Assessment Appeal Dismissed
16-26781
Debtor Bad Faith Finding Overturned in Debt Relief Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 331-2 du Code de la consommation

This article was violated by the lower court in its decision concerning the good faith of the debtor.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ;

This is the main order of the court, leading to the quashing and annulment of the lower court's judgment.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs related to the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 alors applicable ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé une nouvelle demande en vue du traitement de leur situation de surendettement ;

qu'une commission de surendettement l'a déclarée irrecevable au motif que leur situation était inchangée ; que les époux X... ont formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement attaqué retient que M. et Mme X... ne peuvent être considérés comme de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.