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02-21555 Généré par l'IA

Prosecutor v. Moroccan National on Naturalization Nullity Due to Prompt Divorce

Numéro de cause 02-21555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Moroccan national, married to a French national, applied for naturalization by declaration in 1996, which was registered in July 1997, and subsequently filed for divorce in December 1997, prompting the public prosecutor to contest the registration by seeking a declaration of the applicant's foreign nationality. The appellate court, while noting a clerical error in the lower court's judgment regarding the father's birth details, upheld the nullity of the nationality acquisition because the divorce filing occurred within one year of the registration, triggering the legal presumption of fraud under the Civil Code, which the applicant's invoked facts were insufficient to rebut, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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article 21-2 du Code civil, article 26-4, alinéa 2, du Code civil, article 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Prosecutor v. Moroccan National on Naturalization Nullity Due to Prompt Divorce: The appellate court, while noting a clerical error in the lower court's judgment regarding the father's birth details, upheld the nullity of the nationality acquisition because the divorce filing occurred within one year of the registration, triggering the legal presumption of fraud under the Civil Code, which the applicant's invoked facts were insufficient to rebut, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité constatation de nullité registre de l'état civil annulation de la naturalisation dissolution du mariage conjoint étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 21-2 du Code civil
codecivil
article 26-4, alinéa 2, du Code civil
This article establishes the presumption of fraud when cohabitation ceases within one year of registration, which the Court of Appeal relied upon to reject the claim.
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal's decision was justified in light of this procedural article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order concerning the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
00-14383
Challenge to Nationality Declaration Based on Marriage Due to Subsequent Divorce
10-10203
Public Prosecutor v. Nationality Declaration Annulment (Fraud/Divorce Timing)
03-13766
Annulment of French Nationality by Marriage Following Undisputed Divorce
2509653
Moroccan National v. French Administration (Residency Permit Urgency)
16-22565
Annulment of French Nationality by Marriage Due to Fraudulent Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 26-4, alinéa 2, du Code civil

This article establishes the presumption of fraud when cohabitation ceases within one year of registration, which the Court of Appeal relied upon to reject the claim.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's decision was justified in light of this procedural article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order concerning the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Mohamed X..., né le 1e janvier 1965 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, s'est marié le 20 mai 1994 avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit le 15 octobre 1996 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 25 juillet 1997 ;

qu'il a demandé le divorce par requête du 18 décembre 1997 ; que, par acte du 10 septembre 1998, le ministère public, contestant l'enregistrement de la déclaration, a demandé au tribunal de grande instance de constater l'extranéité de l'intéressé ;

Attendu qu'après avoir rappelé que le défendeur à l'action était bien M. X..., né le 1er janvier 1965 à Casablanca, et que le tribunal n'avait indiqué les date et lieu de naissance de son père, dans le dispositif de son jugement, que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2002) a, d'abord, relevé que M. X... avait déposé une requête en divorce le 18 décembre 1997, dans l'année de l'enregistrement de la déclaration, intervenu le 25 juillet 1997, et, ensuite, souverainement estimé que les faits qu'il invoquait n'étaient pas de nature à anéantir la présomption de fraude édictée par l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil en cas de cessation de la communauté de vie dans l'année de l'enregistrement de la déclaration ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision tant au regard du texte précité que de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.