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02-21554 Généré par l'IA

Divorce Compensatory Benefit Payment Upheld

Numéro de cause 02-21554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment ordering the payment of €12,000 as compensatory benefit following a divorce, with the appellant arguing the lower court erred by not explicitly noting the required sworn statement regarding resources and by mischaracterizing his financial situation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to specifically mention the production of the sworn declaration, and that the determination of the compensatory amount was properly based on the appellant's financial status at the time of the divorce, specifically noting his unemployment, disability pension, declared income, and housing allowance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Compensatory Benefit Payment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to specifically mention the production of the sworn declaration, and that the determination of the compensatory amount was properly based on the appellant's financial status at the time of the divorce, specifically noting his unemployment, disability pension, declared income, and housing allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations détermination du revenu montant de la rente d'invalidité droit à des dommages-intérêts calcul de contribution d'entretien action en divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order ruling on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision mandates the allocation of court costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order ruling on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision mandates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil avait été ou non produite ;

Attendu, ensuite, qu'en énonçant que M. X... ne travaille pas, qu'il perçoit une pension d'invalidité, qu'il a déclaré aux services fiscaux un revenu de 60 395 francs en 2000 et qu'il perçoit une aide au logement de 1 002 francs par mois, la cour d'appel a tenu compte de sa situation au moment du divorce ;

Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.