Guarantor Liability Versus Payment Imputation Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sought to seize the wages of an individual who had personally guaranteed a loan made to a real estate company; the guarantor contested this, arguing the bank failed in its obligation to inform him as required by law. The Court of Appeal incorrectly applied a provision regarding the imputation of payments, calculating the outstanding debt by subtracting payments made by the principal debtor up to a specific date, thereby leading to a sanction against the bank, because the specific rule regarding payment imputation benefiting the guarantor introduced by a later law was not applicable retroactively or interpretively to override the general Civil Code rules concerning how payments are allocated when not specified otherwise in the original statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 114 de la loi du 25 juin 1999, les articles 1253 et suivants du Code civil, M. X... aux dépens; Guarantor Liability Versus Payment Imputation Rules: The Court of Appeal incorrectly applied a provision regarding the imputation of payments, calculating the outstanding debt by subtracting payments made by the principal debtor up to a specific date, thereby leading to a sanction against the bank, because the specific rule regarding payment imputation benefiting the guarantor introduced by a later law was not applicable retroactively or interpretively to override the general Civil Code rules concerning how payments are allocated when not specified otherwise in the original statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting its scope regarding the imputation of payments.
The court relied on these articles concerning the rules for imputation of payments, which were deemed applicable due to the absence of a specific provision in the relevant law regarding this matter.
This provision was cited as the legal context leading to the obligation of information which was at the heart of the dispute resolved by the cassation.
The dispositive orders M. X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Le Cédric un prêt d'un montant de 500 000 francs dont le remboursement était garanti, notamment, par l'engagement de caution de M. X... ; que la société Le Cédric ayant été défaillante, la banque La Hénin a déposé une requête en saisie des rémunérations du travail de M. X... qui a formé une contestation en faisant valoir que la banque n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel, faisant application à son encontre et au bénéfice de la caution de la déchéance des intérêts, a retenu que, selon le décompte versé aux débats, il apparaît que le capital prêté étant de 68 297,16 euros, il faut en déduire, en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, les paiements effectués par le débiteur principal jusqu'au 31 décembre 1996, point de départ des intérêts selon la première information adressée à la caution, soit la somme de 51 694,24 euros, à laquelle s'ajoute l'acompte de 36 282,87 euros, soit au total la somme de 87 977,11 euros ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence de disposition particulière dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, étaient applicables les règles d'imputation des paiement énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger à ces règles aux bénéfices des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.