Appeal of Lifetime Spousal Support Annuity Granted Pursuant to Appellant's Own Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision setting spousal support as a lifetime annuity, claiming a violation of the relevant civil code provision regarding the form of compensatory payment. The appellate court rejected the appeal because the appealing party had exclusively requested the payment in the form of a lifetime annuity before the court of first instance and could not appeal a decision that granted the exact relief she sought after the court found the statutory conditions for such a payment were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 274 du Code civil, article 276 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal of Lifetime Spousal Support Annuity Granted Pursuant to Appellant's Own Request: The appellate court rejected the appeal because the appealing party had exclusively requested the payment in the form of a lifetime annuity before the court of first instance and could not appeal a decision that granted the exact relief she sought after the court found the statutory conditions for such a payment were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
This provision addresses the allocation of court costs.
This provision governs the rejection of the request for costs/fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ;
Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à sa demande, après avoir constaté qu'elle remplissait les conditions exigées par l'article 276 du Code civil pour en bénéficier ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.