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02-19677 Généré par l'IA

Divorce Granted Solely on Husband's Request Without Inviting Wife to Seek Compensatory Allowance

Numéro de cause 02-19677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that granted divorce to the husband solely on his request, holding that because the wife had only requested confirmation of a prior judgment denying the husband's claim and had sought a contribution to the marital charges, the appellate court erred by pronouncing the divorce without first inviting both parties to address the issue of a compensatory allowance, in violation of the relevant civil procedure article requiring such an invitation when only maintenance or a contribution to marital expenses is sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted Solely on Husband's Request Without Inviting Wife to Seek Compensatory Allowance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce article du CPC allocation compensatoire consentement du conjoint acquêts créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article established the main ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by not inviting the parties to explain the payment of compensatory allowance before pronouncing divorce.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject M. Y...'s request regarding legal costs.
Généré par l'IA
03-18762
Divorce Granted Without Consideration of Compensatory Allowance
06-13939
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Without Counterclaim
90-20263
Divorce Decree Quashed for Failure to Invite Discussion on Compensatory Allowance
85-17472
Divorce Granted Without Spouses' Input Referred Back
92-16095
Failure to Address Compensatory Allowance Before Granting Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article established the main ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by not inviting the parties to explain the payment of compensatory allowance before pronouncing divorce.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject M. Y...'s request regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et réclamé une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.