Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-19404 Généré par l'IA

Guarantor's Challenge to Debt Acceleration and Attachment Order

Numéro de cause 02-19404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor, who was also a mortgage surety for a corporate loan, sued the bank seeking to lift an attachment order obtained by the bank for the outstanding debt, but the appellate court dismissed her claim, stating the immediate effect of the attachment order could not be challenged. The highest court overturned this decision, finding the appellate court failed to address the guarantor's arguments that the bank could not invoke the acceleration of the debt term against her without an explicit agreement, particularly since the principal debtor had entered judicial reorganization proceedings before the acceleration occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Challenge to Debt Acceleration and Attachment Order: The highest court overturned this decision, finding the appellate court failed to address the guarantor's arguments that the bank could not invoke the acceleration of the debt term against her without an explicit agreement, particularly since the principal debtor had entered judicial reorganization proceedings before the acceleration occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt dette sociale procédure de séquestre garant dans le rapport obligationnel opposition au commandement de payer banque hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address arguments raised by the appellant, citing this article as the basis for the procedural error.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
99-17372
Guarantor's Challenge to Accelerated Debt Seizures Upheld by Creditor Society
00-11985
Lender v. Guarantors Regarding Acceleration of Debt Upon Principal Borrower's Default
69-11763
Guarantor's Challenge to Commercial Loan Repayment Order Following Asset Sale
92-16636
Guarantor Liability and Loan Acceleration in Corporate Reorganization
01-03759
Guarantor Liability and Debt Acceleration Notice in Corporate Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address arguments raised by the appellant, citing this article as the basis for the procedural error.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, suivant acte notarié du 10 novembre 1995, la Banque populaire du Val de France (la banque) a consenti à la société Tavers réparations automobiles (TRA) un prêt de 800 000 francs remboursable en 120 mensualités, Mme X... (la caution) se portant caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteuse ; que la caution a assigné la banque afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution qu'elle a fait pratiquer à son préjudice, pour obtenir paiement de la somme de 720 411,73 francs en principal, par acte d'huissier de justice du 15 décembre 1999 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne saurait être admis que celle-ci puisse, par sa contestation, remettre en cause l'effet d'attribution immédiate résultant des dispositions de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, lequel est acquis depuis la mise en oeuvre de la mesure de saisie-attribution ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que la banque ne pouvait se prévaloir à son égard, en l'absence de stipulation la prévoyant, de la déchéance du terme qui aurait été acquise avant la survenance du redressement judiciaire de la débitrice principale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la Banque populaire du Val de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Banque populaire du Val de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.