Appeal on Working Hours and Just Cause for Dismissal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's decision regarding employee working hours and the just cause for dismissal, as the appellant's arguments effectively sought to re-examine the appellate court's discretionary power in assessing the evidential weight of affidavits concerning the employee's schedule and the determination that the termination lacked a real and serious basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Working Hours and Just Cause for Dismissal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was ordered to pay a sum to the opposing party under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, joints en annexe au pourvoi :
Attendu que les moyens tirés d'un manque de base légale de l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) au regard des dispositions du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel sur la portée des attestations relatives aux horaires effectués par la salariée et sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transax Colis Auvergne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transax Colis Auvergne à payer à Mlle X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.