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03-13442 Généré par l'IA

Case Concerning Interpretation of Ambiguous Contract Terms Upheld on Appeal

Numéro de cause 03-13442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the appellate court had properly interpreted the ambiguous terms of an agreement between the parties, which, despite mentioning a suspensive condition for a sale, ultimately contained no specific condition, thereby making further investigation unnecessary and leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Mme Z; Case Concerning Interpretation of Ambiguous Contract Terms Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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interprétation du contrat modalités de vente mesures d'instruction complémentaires expertise juridique condition suspensive cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Mme Z
The appellant (Mme Z...) was condemned to costs.
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02-18555
Contractual Acceptance Dispute Upheld on Appeal
05-44589
Contractual Interpretation and Evidentiary Review in Cassation Appeal
90-17005
Appeal Regarding Application of Res Judicata to Contractual Interpretation
96-17642
Contractual Interpretation and Good Faith in Preliminary Agreement Negotiations
93-11788
Guarantee Contract Interpretation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Mme Z...

The appellant (Mme Z...) was condemned to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte passé par les consorts X... et M. Y..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que cet acte, bien que mentionnant que la vente était faite sous une condition suspensive, ne prévoyait ensuite aucune condition particulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.