Liquidation Proof of Claim Suspension Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision which noted the suspension of proceedings initiated by an individual against a company due to the failure to file a proof of claim in the company's liquidation, but the highest court ruled that this finding did not preclude the individual from later exercising their rights against the company, meaning the appellant suffered no legal grievance from that specific disposition and the ground for appeal was inadmissible, leading the court to reject the appeal entirely and rule on associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle moyen est irrecevable, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Proof of Claim Suspension Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement is part of the final disposition concerning the first ground of appeal, indicating the outcome based on procedural grounds.
Cited in the dispositive section ordering the defendant to pay legal fees (Article 700 is the basis for the award of procedural costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la constatation de la suspension de l'instance engagée par M. X... à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme pour défaut de production de la déclaration de créance au passif de cette société devant la cour d'appel ne prive pas M. X... de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits dont il dispose à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme ; que cette disposition de l'arrêt ne lui faisant donc pas grief ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.