Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11095 Généré par l'IA

Fixed-Price Construction Contract: Written Modification Requirement Upheld

Numéro de cause 03-11095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a fixed-price construction contract where the appellate court determined that any claim for supplementary work required an explicit written modification request from one party, acknowledged by the other; finding no such documented request was produced, the appellate court correctly based its decision on the evidence presented without misinterpreting the contract or conducting unrequested investigations, thus affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fixed-Price Construction Contract: Written Modification Requirement Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction prix ferme validité du contrat déterminé modification du permis de construire heures d'appoint amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by Techni-Term based on this provision.
Généré par l'IA
11-27685
Construction Contract Fixed-Price Dispute
74-14715
Fixed-Price Contract and Supplementary Work Authorization
98-23485
Contractor's Claim for Additional Fixed-Price Construction Costs Denied
JURITEXT000006974299
Construction Dispute: Fixed-Price Contract Interpretation
14-12548
Construction Contract Price Dispute and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned Techni-Term to pay a sum to Simondet based on this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by Techni-Term based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le marché liant les parties avait un caractère forfaitaire et que toute présentation de supplément, en cours ou à la fin des travaux, devait être consécutive à une demande de modification explicite de la société Simondet, ou à une demande écrite de modifications de prestations de la société Techni-Term, visée par la société Simondet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, souverainement relevé qu'aucune demande écrite de modifications visée par la société Simondet n'était produite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Techni-Term aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techni-Term à payer à la société Simondet la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Techni-Term ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.