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03-11088 Généré par l'IA

Rental Value Determination for Leased Offices Upheld on Appeal

Numéro de cause 03-11088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning the determination of the rental value for offices leased to a company, upholding the appellate court's decision which was based on a sovereign assessment of prices practiced for equivalent premises, adjusted by the court to account for observed differences between the leased property and the reference properties.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Rental Value Determination for Leased Offices Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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chose louée calcul de la valeur litigieuse estimation d'immeubles à l'étranger baisse de loyer loyer fondé sur les prix du marché décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.
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01-01775
Tenant Appeal Regarding Rental Value Determination
89-16159
Rental Value Determination on Lease Renewal Appeal
93-10222
Lease Termination Business Valuation and Occupation Rent Appeal
97-22152
Commercial Lease Rent Valuation Appeal
88-13618
Lessee Appeal on Commercial Rent Capping for Office Space

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs based on this article.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord 75 ;

Condamne la société Crédit du Nord 75 à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.