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03-11086 Généré par l'IA

Office Lease Rental Value Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 03-11086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the rental value of leased offices, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision which had legally justified its finding by referencing the prices of equivalent premises, which it sovereignly assessed and adjusted based on the observed differences between the leased property and the reference locations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Office Lease Rental Value Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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chose louée valeur litigieuse estimation immobilière baisse de loyer impayé de garantie locative loyer fondé sur les prix du marché

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.
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97-16003
Valuation of Leased Premises Appeal
91-15112
Commercial Lease Rent Determination Appeal
94-14745
Rental Value Determination in Lease Dispute
11-30104
Commercial Lease Renewal Rent Valuation Dispute
14/00919
Commercial Lease Rent Revision Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.

Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor public

This is an order regarding a fine imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord 75 ;

Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.