Discontinuance of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by their lawyer, formally withdrew an appeal previously lodged against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on November 14, 2001, which withdrawal occurred after the filing of the official report; the Court of Cassation, in accordance with the applicable procedural article requiring post-report withdrawals to be confirmed by judgment, formally acknowledged the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision allowing for compensation for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal by court order.
Cited to award a sum to the opposing party for costs incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.