Landlord Lease Nullification During Liquidation and Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial landlord initiated summary proceedings to nullify a lease following the tenant's judicial reorganization converted to liquidation, based on a notice to pay which included arrears both prior and subsequent to the opening of the insolvency proceedings. The appellate court nullified the notice, reasoning that it was not the role of the summary judge to segregate these different types of debts, which the high court found violated applicable civil code provisions. Furthermore, the high court overturned the lower court's ruling that deemed the landlord's subsidiary counterclaims inadmissible as new demands, because the appellate court failed to determine if those claims were sufficiently linked to the original demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 4 du Code civil, Article 70 du nouveau Code de procédure civile, Article 567 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Lease Nullification During Liquidation and Eviction Proceedings: The appellate court nullified the notice, reasoning that it was not the role of the summary judge to segregate these different types of debts, which the high court found violated applicable civil code provisions. Furthermore, the high court overturned the lower court's ruling that deemed the landlord's subsidiary counterclaims inadmissible as new demands, because the appellate court failed to determine if those claims were sufficiently linked to the original demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the violation concerning the nullity of the notice for eviction due to mixing pre- and post-insolvency claims.
Cited in relation to the violation concerning the nullity of the notice for eviction due to mixing pre- and post-insolvency claims.
Cited in relation to the violation concerning the dismissal of counterclaim demands as new claims.
Cited in relation to the violation concerning the dismissal of counterclaim demands as new claims.
Used to order the payment of legal fees to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,11 septembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Hammerson Saint-Quentin Ville, est devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Saint-Quentin restauration (société SQR) ; que le redressement judiciaire de cette dernière société, converti ultérieurement en liquidation judiciaire, a été prononcé par jugement du 26 avril 2001 ; que le 10 septembre 2001, la société bailleresse a fait délivrer à M. X... de Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SQR, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à payer diverses sommes, puis a sollicité en référé la constatation de la résiliation de la location ;
Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 10 septembre 2001, l'arrêt retient que les causes de celui-ci portent non seulement sur des loyers et charges dûs postérieurement à l'ouverture de la procédure collective mais également sur des sommes dues antérieurement et qu'il n'appartient ni au juge des référés ni à la cour d'appel d'opérer une ventilation entre ces sommes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du même Code ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées à titre subsidiaire par la société Hammerson Saint-Quentin Ville, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles non soumises au premier juge ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR SES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à la société Hammerson Saint-Quentin Ville ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.