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02-19461 Généré par l'IA

Sellers' Liability for Undisclosed Sewage Defects Despite Contractual Exemption

Numéro de cause 02-19461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Purchasers of a house sued the sellers for hidden defects after discovering issues with the sewage system, and the sellers cross-claimed against the real estate agency for breach of duty to inform and advise. The trial court ordered the sellers to pay for the required conformity work, reasoning that the exemption clause in the sale contract only covered hidden defects affecting the "soil, subsoil, or buildings," explicitly excluding defects in the sewage or rainwater drainage network. The high court quashed the trial judgment, finding that the lower court violated the applicable civil code article by distorting the clear meaning of the contract by adding a restriction to the clear and precise exemption clause that the clause itself did not contain.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Liability for Undisclosed Sewage Defects Despite Contractual Exemption: The trial court ordered the sellers to pay for the required conformity work, reasoning that the exemption clause in the sale contract only covered hidden defects affecting the "soil, subsoil, or buildings," explicitly excluding defects in the sewage or rainwater drainage network. The high court quashed the trial judgment, finding that the lower court violated the applicable civil code article by distorting the clear meaning of the contract by adding a restriction to the clear and precise exemption clause that the clause itself did not contain.

Mots-clés

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vente responsabilité contractuelle manquement au devoir défauts cachés biens immeubles exception "in house"

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article provided the main legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for misinterpretation of a contractual clause.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order M. X... and Mme Y... to pay legal fees to the époux Z....
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13-28514
Purchasers v. Sellers: Hidden Sewage Defect and Warranty Exclusion
10-18278
Purchasers v. Sellers: Sewage System Defect and Applicable Warranty Regime
15/19218
Real Estate Seller Liable for Hidden Defects (Sewage and Roof)
13/01434
Seller Liability Upheld for Non-Conforming Property with Defective Sewage System
11-13121
Seller Liability for Undisclosed Sewage Defects Overriding Warranty Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

This article provided the main legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for misinterpretation of a contractual clause.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order M. X... and Mme Y... to pay legal fees to the époux Z....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 26 février 2002), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont acquis des époux Z... une maison d'habitation ;

qu'ayant constaté des défauts dans les systèmes d'évacuation des eaux usées, ils ont assigné les vendeurs en garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société Groupe Immobilier SIAM Luxor Immobilier pour manquement à son devoir d'information et de conseil d'agent immobilier ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner les époux Z... au paiement des travaux de mise en conformité, le jugement retient que la clause exonératoire de garantie contenue dans l'acte de vente ne s'applique qu'aux "vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments" à l'exclusion de ceux affectant le réseau d'évacuation des eaux usées ou pluviales ;

Qu'en statuant ainsi en ajoutant à la clause d'exonération une restriction qu'elle ne comporte pas, le Tribunal, qui a dénaturé le sens clair et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin ;

Condamne M. X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Z... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe immobilier Siam "Luxior immobilier" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.