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02-19769 Généré par l'IA

Appeal Based on Failure to Submit Required Financial Statements

Numéro de cause 02-19769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision denying a compensatory allowance, arguing the trial court erred by not requiring the parties to submit sworn financial statements as mandated by the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot rely on its own failure to produce a required document, or to request its production, as grounds for appeal against the resulting decision.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Based on Failure to Submit Required Financial Statements: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot rely on its own failure to produce a required document, or to request its production, as grounds for appeal against the resulting decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation allocation compensatoire production de pièces financières défaut de preuve de solvabilité motivation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
The court rejected the appeals as the sole ground raised by the appellant was deemed inadmissible.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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01-15089
Appeal Overturned for Failure to Mandate Sworn Financial Disclosure in Compensatory Allowance Determination
03-15092
Appellant Challenge to Compensatory Allowance Based on Failure to Note Sworn Statement
08-12553
Denial of Compensatory Allowance Upheld Despite Minor Asset Calculation Errors
91-16073
Appeal Regarding Payment Deferrals Denied
2402927
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The court rejected the appeals as the sole ground raised by the appellant was deemed inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 02-19.769 et P 03-14.976 qui sont identiques ;

Sur le moyen unique identique des deux pourvois :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées à produire une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.