Spousal Support Modification Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling by the Court of Appeal that reinstated a spousal support obligation, previously set as a life annuity, and fixed it at 100 euros per month starting from a specific date, modifying an initial 1991 judgment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to specifically mention the production of a sworn statement, and that even if an error was made regarding the creditor's situation, the court considered all relevant elements when assessing any significant change in the parties' resources or needs, rendering the alleged error inconsequential to the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Modification Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to specifically mention the production of a sworn statement, and that even if an error was made regarding the creditor's situation, the court considered all relevant elements when assessing any significant change in the parties' resources or needs, rendering the alleged error inconsequential to the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal.
This provision concerns the ordering of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2002) d'avoir rétabli la prestation compensatoire accordée sous forme de rente viagère accordée à Mme Y... par jugement du 16 mai 1991 et fixé celle-ci à la somme mensuelle de 100 euros à compter du 30 octobre 2001 ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;
Et attendu, ensuite, que le moyen, dans sa seconde branche, ne saurait être accueilli, dès lors que la cour d'appel a tenu compte, pour apprécier l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, de l'ensemble des éléments concernant la situation de la créancière, l'erreur commise étant sans influence sur la solution du litige ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.