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01-16750 Généré par l'IA

Guardianship Designation Appeal Moot Due to Subsequent Curatorship Order

Numéro de cause 01-16750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a trial court's judgment which upheld the designation of a guardianship association as a special representative for the party's son, who was placed under legal protection pending an ongoing matter; however, the Court of Cassation determined that the underlying measure of legal protection had ceased when the trial court subsequently placed the son under curatorship, rendering the appeal concerning the prior designation moot, and furthermore finding the appeal itself to be abusive, leading to a ruling of no need to rule on the merits and imposing costs and a fine on the appellant.

Regeste Legislator

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article 512 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. Raymond X... aux dépens; Guardianship Designation Appeal Moot Due to Subsequent Curatorship Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire modification de la curatelle recours contre décision de renvoi protection juridique motifs de cassation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 512 du Code civil
sous curatelle et désigné l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du Code civil ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the primary order disposing of the appeal because it had become moot (sans objet).
Condamne M. Raymond X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the disposition.
Généré par l'IA
01-13471
Appeal Rendered Moot by Subsequent Guardianship Order
20-22876
Guardianship Order Appeal: Curatorship Justification and Duration Overturned
13/03893
Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order
92-15735
Appeal of Curatorship Decision Regarding Procedural Formalities and Scope of Curator Powers
12-27218
Guardianship Quashed for Procedural Violations and Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the primary order disposing of the appeal because it had become moot (sans objet).

Condamne M. Raymond X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the disposition.

Condamne M. Raymond X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine related to the finding that the appeal was abusive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Raymond X... a formé, le 21 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Caen du 19 septembre 2001 qui, statuant sur son recours contre une ordonnance du juge des tutelles, a, rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'il avait soulevée, confirmé la désignation de l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de mandataire spécial de M. Arnauld X..., son fils, placé sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a cessé ses effets, le tribunal de grande instance de Caen ayant, par jugement du 6 mars 2002, non frappé de pourvoi, confirmé le jugement du 5 novembre 2001 assorti de l'exécution provisoire ayant placé M. Arnauld X... sous curatelle et désigné l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du Code civil ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Raymond X... aux dépens ;

Condamne M. Raymond X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.