Surety Damages Claim Based on Disproportionate Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a decision that rejected a surety's demand for damages due to the disproportionate nature of her guarantee relative to her assets and income, finding that the lower court erred by relying on the hypothetical benefit the surety might derive from the guaranteed company's activity, as indicated by her spouse's role as manager, to justify dismissing her claim, thus violating the procedural rule requiring a reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Franfinance aux dépens; Surety Damages Claim Based on Disproportionate Guarantee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for quashing the appealed decision because the reasoning provided by the lower court was deemed hypothetical.
This article was cited when ruling on the requests for costs under Article 700.
This is an order related to the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... qui réclamait à la société Franfinance le paiement de dommages-intérêts en raison de la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, l'arrêt attaqué relève que si Mme X... fait état d'un salaire mensuel de 6 400 francs, en sa qualité de conjoint du gérant de la société garantie, elle avait vocation à bénéficier des fruits de l'activité de l'entreprise ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif qui revêt un caractère hypothétique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Franfinance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... et par la société Franfinance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.