Cleaner Dismissal Nullity Compensation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a cleaner was dismissed while on sick leave following a work accident, for reasons of negligence and dishonesty. The lower court improperly limited the compensation for the nullity of the dismissal, reasoning that specific labor code articles regarding protected employees were inapplicable, failing to recognize that an employee whose dismissal is null and who does not seek reinstatement is entitled to both rupture indemnities and compensation for the entirety of the prejudice resulting from the unlawful dismissal, which must be at least equal to the amount prescribed by the relevant article. The high court partially quashed the decision concerning the calculation of compensation for the null dismissal and remanded the matter for re-adjudication on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-4 du Code du travail, Condamne la société Interprop aux dépens; Cleaner Dismissal Nullity Compensation Calculation: The lower court improperly limited the compensation for the nullity of the dismissal, reasoning that specific labor code articles regarding protected employees were inapplicable, failing to recognize that an employee whose dismissal is null and who does not seek reinstatement is entitled to both rupture indemnities and compensation for the entirety of the prejudice resulting from the unlawful dismissal, which must be at least equal to the amount prescribed by the relevant article. The high court partially quashed the decision concerning the calculation of compensation for the null dismissal and remanded the matter for re-adjudication on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal erred in limiting the compensation for the void dismissal.
This article was cited as the minimum compensation threshold that the employee was entitled to for the unlawful dismissal, which the lower court failed to properly apply.
The Supreme Court ordered the respondent company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Interprop le 12 janvier 1995 en qualité d'agent de propreté moyennant un salaire brut mensuel de 4 506,38 francs ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 19 juillet 1995, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, au motif qu'elle avait commis des négligences et des indélicatesses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et limiter à la somme de 15 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son licenciement nul, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables en l'espèce ;
Attendu, cependant, que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions fixant l'indemnisation revenant à la salariée au titre du licenciement nul, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne la société Interprop aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.