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02-20765 Généré par l'IA

Insurer Barred from Voiding Policy Based on Misrepresentation After Own Agent Inspected Risk

Numéro de cause 02-20765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the rejection of an insurer's appeal seeking to void a contract based on the insured's misrepresentation or concealment, reasoning that the insurer could not rely on the nullity provision because its agent had inspected the risk site twice, imposed technical requirements, and signed the coverage note as the "risk visitor," thereby basing the contract on its own findings rather than the insured's statements. Furthermore, the court affirmed that the insured's failure to disclose a prior loss due to armed robbery did not legally alter the insurer's appreciation of the risk, based on the lower court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Barred from Voiding Policy Based on Misrepresentation After Own Agent Inspected Risk: Furthermore, the court affirmed that the insured's failure to disclose a prior loss due to armed robbery did not legally alter the insurer's appreciation of the risk, based on the lower court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur nullité du contrat mandataire réserve d'assurance évaluation des risques état de fait

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs incurred by the opposing parties under Article 700.
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74-12334
Insured's Fraudulent Misrepresentation Voids Insurance Coverage Despite Agent's Involvement
99-13768
Insurance Policy Nullity Based on Intentional Misrepresentation of Risk
97-15600
Insurance Contract Voided Due to Insured's Intentional False Statements
86-13905
Insurance Contract Misrepresentation Appeal Rejected
87-12856
Insurer's Appeal Rejected on Void Insurance Contract Due to Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs incurred by the opposing parties under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 2002) avant de rappeler que "l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, lorsque son agent général ou ses préposés en ont eu connaissance au moment de la souscription", a constaté qu'après le renseignement par M. X... du questionnaire d'assurance le 28 juillet 1995, l'établissement à assurer a été à deux reprises minutieusement inspecté par un mandataire de l'assureur qui, après avoir imposé au proposant de réaliser diverses prescriptions techniques a, lui-même, signé en qualité de "visiteur du risque" la note de couverture soumettant la garantie de l'assureur à des conditions très strictes de protection ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche prétendument négligée par les trois premières branches du moyen, et a légalement justifié sa décision dès lors que le contrat, n'ayant pas été établi relativement à la protection du site sur la base des déclarations de M. X... mais à la suite des inspections et vérifications diligentées par le mandataire de l'assureur, ce dernier n'était plus fondé à soutenir qu'il n'avait pu apprécier les circonstances influant sur son opinion du risque ;

Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par les quatrième et sixième branches du moyen, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, notamment des énonciations du contrat liant les parties, que l'absence de déclaration par M. X... du sinistre de "vol par arme à feu" dont il avait été personnellement victime en 1992 n'était pas de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, justifiant ainsi légalement sa décision ; qu'ainsi en sa cinquième branche le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, d'une part, des sociétés Le Blue note et Les Fontaines, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.