Challenge to Penal Astreinte Collection Competence of Enforcement Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted of illegal construction and ordered to restore the premises under penalty of a daily fine (astreinte), challenged an administrative enforcement order (titre de recette) issued by the mayor to collect this fine by appealing to the enforcement judge. The appellate court declared the enforcement judge incompetent, reasoning that because the fine was imposed as an accessory measure to a penal decision regarding the restoration of the premises, the challenge to the fine must be brought before the penal court that originally ordered it, pursuant to the specific procedural rules governing fines set by penal judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-7 du Code de l'urbanisme, article 710 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Penal Astreinte Collection Competence of Enforcement Judge: The appellate court declared the enforcement judge incompetent, reasoning that because the fine was imposed as an accessory measure to a penal decision regarding the restoration of the premises, the challenge to the fine must be brought before the penal court that originally ordered it, pursuant to the specific procedural rules governing fines set by penal judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for confirming that the contestation of the penalty must be brought before the criminal court that imposed it, which aligns with the Court's final decision to reject the appeal against the finding of incompetence.
Used to reject the respective claims for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 septembre 2002), que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre de recette à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en application de ce texte, la contestation d'un titre exécutoire émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution à l'exclusion de toute autre juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une opposition au titre de recette émis par le maire de Puteaux le 21 novembre 2000 ainsi qu'à l'encontre d'un commandement de payer en date du 5 janvier 2001 ; qu'en décidant cependant que seule la juridiction répressive était compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 710 du Code de procédure pénale par fausse application et l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la contestation tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par une juridiction pénale et exactement énoncé que cette astreinte dérogeait au régime général de l'astreinte, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, la contestation devait être portée devant la juridiction pénale qui l'avait prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la ville de Puteaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.