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02-16181 Généré par l'IA

Commercial Court Attachment of Rents Dispute

Numéro de cause 02-16181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial court authorized a precautionary attachment of rents on a property against an individual, prompting a company, claiming ownership of the property and whose sole associate was the debtor, to seek the setting aside of the order. The appellate court was upheld by the high court because it correctly treated the argument claiming the initial request belonged to a different court as an inadmissible objection to competence, and because it validly determined that the requesting company had provided sufficient justification for a claim appearing founded in principle, as the challenge to the conservatory measure was governed solely by the 1991 law, and the appellate court reasonably found circumstances that threatened debt recovery.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, loi du 9 juillet 1991; Commercial Court Attachment of Rents Dispute: The appellate court was upheld by the high court because it correctly treated the argument claiming the initial request belonged to a different court as an inadmissible objection to competence, and because it validly determined that the requesting company had provided sufficient justification for a claim appearing founded in principle, as the challenge to the conservatory measure was governed solely by the 1991 law, and the appellate court reasonably found circumstances that threatened debt recovery.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial régime de propriété recouvrement de créances loyer initial expulsion de locataire commercial saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant (société Hamak) to pay a sum to the respondent (société Céréalis) for costs.
loi du 9 juillet 1991
The court referenced this law when confirming that the dispute related to the implementation of a precautionary security measure was governed by its provisions.
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06-14825
Landlord's Right to Rent Over Conservatory Attachment
13/00191
Conservatory Attachment for Unpaid Rent Upheld Despite Debt Certainty Dispute
96-16671
Landlord-Tenant Rent Valuation Dispute
14-10341
Commercial Rent Payment Dispute Jurisdiction
99-11554
Commercial Lease Termination and Eviction Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant (société Hamak) to pay a sum to the respondent (société Céréalis) for costs.

loi du 9 juillet 1991

The court referenced this law when confirming that the dispute related to the implementation of a precautionary security measure was governed by its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Céréalis a été autorisée, par le président d'un tribunal de commerce, à pratiquer une saisie conservatoire des loyers de l'immeuble sis 179, avenue Victor Hugo à Paris 16e, au préjudice de M. X... ; que, soutenant qu'elle était propriétaire de cet immeuble, la société Hamak, dont M. X... est l'unique associé, a demandé la rétractation de l'ordonnance ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Hamak fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

Mais attendu que la cour d'appel, en qualifiant d'exception d'incompétence, pour le déclarer irrecevable, le moyen par lequel la société Hamak faisait valoir, pour la première fois, que la demande de la société Céréalis relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, n'a pas dénaturé les conclusions de la société Hamak ;

Et attendu que la contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la société Céréalis justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Hamak fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, que la cour d'appel, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, a souverainement retenu que les éléments du litige caractérisaient les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hamak aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hamak à payer à la société Céréalis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.